(liens industriels – PS) changement des seuils – 1er oct.2020

A partir du 1er Octobre 2020 donc aujourd’hui 😉 les seuils pour les cadeaux des laboratoires aux professionnels de santé (PS) sont les suivants, pour les petits cadeaux :

– Pour les repas et collations, la limite est de 30 € deux fois par an (donc 60 €)
– Pour la documentation, le maximum est de 30 € par ouvrage, pour une somme de 150 € dans l’année, abonnement compris.

Mais pour de plus gros ‘cadeaux’ ?

– Les frais de séjour pour une intervention lors d’un congrès par exemple, n’auront pas à être validés(*) s’ils sont inférieurs
à 150 € par nuit ou 50 € par repas et à 2.000 € pour la totalité, frais de transport inclus.

– Les dons finançant les activités de recherche ou d’évaluation, ne pourront pas aller au-delà de 5.000 € sans feu vert(*)

– Les conventions (un contrat, prévoyant une rémunération en contrepartie d’une activité de recherche, de conseil, de promotion, etc..) dont le montant dépasse 200 € par heure et 8.000 € au total, nécessiteront une autorisation de l’administration.


Cet arrêté, publié cet été trois ans après l’ordonnance de référence complète la loi qui depuis le 29 décembre 2011, concerne les liens financiers entre industriels et professionnels de santé. Ces liens doivent être déclarés et publiés dans la base de données en ligne : transparence.sante.gouv.fr (cliquer pour accéder au site).

Après les débats à l’Assemblée Nationale et au Sénat, a été votée la loi (référence).

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*d’après la source : Que choisir #595 Oct.2020 p.7